187, ALINEA 2, DU CODE PENAL, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS REMIS PAR LE DOCTEUR C...

Il a, le 16 février 2023, interjeté appel de cette ordonnance, en formant une demande d'examen immédiat en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale.

81, 114, 141, 172, 183, 184, 187, 206, 218, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 187-1 du Code pénal, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 6, 191 et suivants

du Code de procédure pénale, le juge d'instruction demeurait seul compétent pour se prononcer sur une nouvelle demande de mise en liberté, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 148-1 du même Code

de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 187, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

185, 186-3, 198, 202, 204, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoirs ;

pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux, en date du 27 avril 2010 le requérant a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Evreux comme

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 187, 187-1, 187-2 et 373

PENAL ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; T.E

145-2, 148, 181, 186, 201 et 725 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 29 avril 2002, pris de la violation des articles 144-1 du Code de procédure pénale

175 ET SUIVANTS, 181, 191 ET SUIVANTS, 206, 569, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 187 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Z..., la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "4°) alors que l'article 187 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction poursuit son information, y compris

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 187, 509, 514, 515 et 520 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès

187 du code de procédure pénale et leur interprétation en ce qu'elles autorisent le magistrat instructeur à clore son instruction et à renvoyer devant une juridiction de jugement, alors même que par application

59, 60, 187 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y... coupable de complicité d'ouverture