187 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DE DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 octobre

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit : Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu, d'une part, que la partie civile peut, aux termes de l'article 575-3° du Code de procédure pénale

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

épouse C..., pour suppression de correspondance, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; Vu le traité de Rome ; le code des Postes et Télécommunications ; le code pénal ; le code du commerce ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

187 du Code pénal pour suppression de correspondance, il a été relaxé ; Attendu que la société Def et M.

187 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR, AYANT RECU A SON DOMICILE DE LILLE QUI

187 du Code pénal, de l'article 327 et de l'article 60 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a considéré que A... n'était pas coupable du délit

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

seul article 187 du Code pénal.

demande n o 2940/29-7-2010 du procureur près la Cour de cassation, nous menons une enquête pour vérifier si des infractions de nature criminelle, telle la constitution d’une organisation criminelle (article

pénal ukrainien (article 187, § 3,) et du code pénal français (article 311-1 et 311-8 du code pénal) ; qu'un mandat d'arrêt a été délivré à son encontre le 1 juin 2011 pour ces faits ; qu'ils n'étaient

Y... pour l'exercice de poursuites pénales pour des faits de brigandage aggravé, commis à Kalush le 11 mars 2011, et réprimés par l'article 187, § 3, du code pénal ukrainien ; que M.

187 du Code pénal qui punit le délit de suppression de lettres confiées à la poste commis par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement.

Ils alléguaient que les juridictions a quo avaient interprété les articles 180 et 187 du code pénal d’une manière contraire à la Constitution en ce que leurs décisions portaient atteinte au droit à l’honneur

Celles-ci écartent donc la possibilité d'invoquer utilement les prescriptions de l'article 187 du Code pénal en l'espèce, d'autant que l'existence d'un tel délit suppose que l'intention délictueuse soit