Code du travail, 221-6, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry A... coupable d'infraction

, L. 213-1, L. 213-3 et L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des articles 2 et suivants, 6, 174, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe

dans le cadre de la garde à vue est étrangère au champ d'application de l'article 152, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; qu'il ne saurait pas davantage être reproché aux enquêteurs d'avoir, par

par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, sur la prolongation de la détention provisoire de Jean-Philippe X... ; qu'à l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention de Perpignan a

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 33.

398, alinéa 2, du code de procédure pénale n'a ni assisté ni participé au délibéré. 21.

violé les articles 221-6 et 222-19 du code pénal, ensemble les articles 203, 8, 9-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

138, alinéa 2, 9 , 12 , du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental de la liberté du travail

Le moyen est pris de la violation des articles 63 ter et 336 du code des douanes, 40, 591 et 593 du code de procédure pénale. 11.

En premier lieu, les articles 695-24, 2°, et 695-32 du code de procédure pénale, qui transposent respectivement les articles 4, § 6, et 5, § 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au

de règlement prévue à l'article 175 du code de procédure pénale. 33.

Le moyen est pris de la violation des articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, du code du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance

des articles 77-1, 77-1-1 et 77-1-2 alinéa 1 du code de procédure pénale. 9.

pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, infirmant le jugement du chef des actions civiles, l'arrêt attaqué a déclaré

pas donné de base légale à sa décision ; 2)- alors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81-1 du Code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement

n'a pas fait connaître à l'avance, par écrit, les moyens qu'il entendait invoquer à l'appui de son appel ; que, toutefois, aucune disposition du Code de procédure pénale n'impose au ministère public,

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.