, 2007, 2008 suite à un contrôle effectué en août 2009 ayant relevé 11 chefs de redressement.

805 du code de procédure civile).

du 23/03/2006 alors, d'une part, que la société GE REAL ESTATE FRANCE, tiers à la cession, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1591 du code civil qui, édictées en la seule faveur du cédant

1165 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler le redressement relatif aux années 2003 et 2004, l'arrêt énonce essentiellement qu'en l'état du vide

CEE versées à Géraldine X... en 2001 est de 23 200 F, soit une moyenne mensuelle de 1 933,33 F ; que compte tenu des 39,64 € d'indemnités de repas versés en juillet 2002 et janvier 2003, la somme brute

charge dans le règlement définitif conformément aux dispositions de l'article 766 ancien du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Laure COMTE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

, 2008 et 2009 ayant été établis postérieurement , les états comptables et fiscaux de l'exercice clos au 31 décembre 2007 ayant été établis fin mai 2009, les grands livres clients, fournisseurs et grand

au passif de la société ALTITUDE PLUS, En toute hypothèse : - condamner Christophe B... au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions

qu'à lui verser la somme de 3.500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

qu'à lui verser la somme de 3.500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, l'engagement de caution de la BANQUE MARTIN MAUREL se trouve éteint pour les dettes postérieures à la convention d'avril 2007 par application de l'article 2292 du code civil ; que par suite, l'engagement

450 du code de procédure civile

, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Globalease contre le cabinet K..., l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-1-2, II, du code de la consommation