Par ordonnance du 8 octobre 2020, le président d'un tribunal judiciaire, saisi d'une requête de la société sur le fondement des articles 145, 845 et 846 du code de procédure civile, a désigné un huissier

455, alinéa 1er et 954, alinéa 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

456 du code de procédure civile.

Mme [M] ayant, le 25 novembre 2020, relevé appel de cette ordonnance, le président de la chambre de l'instruction a, par ordonnance du 10 février 2022, dit cet appel irrecevable. 4.

4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que par son ordonnance du 20 septembre 2002, le président a seulement ordonné une expertise médicale

de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

700 du code de procédure civile ; - Déboute la SCI de l'Espérance de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société ALU Bretagne Services de sa demande

pas prescrite, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2239 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 15.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Julien André D...né le 16 Décembre 1962 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillant Mme Anne Pascale X...née le 18 Mai 1970 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillante SA COVEA RISKS Prise

(20200) ... 20200 BASTIA assistée de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Marie Paule C... née le 17 Novembre 1930 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA Défaillante M

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

20200) ... 20200 BASTIA assistée de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Anne Pascale C... née le 18 Mai 1970 à Bastia (20200) ... 20200 BASTIA Non comparant Défaillant

au titre des factures n° 202016, 202018, 202020, 202026, 202073 ; - 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

du code civil ainsi que le soutiennent MM.