et qui sont donc largement prescrites tant en application de l'article 2277 du code civil, que subsidiairement de l'article 2224 du code civil en sa nouvelle rédaction, et de l'article L111-4 du code des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2273 ancien du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

1980, ensemble les articles 4, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que, condamnée

X..., la juridiction de proximité a énoncé que les courtes prescriptions des anciens articles 2271 à 2273 du code civil reposent sur une présomption de paiement, que, de ce fait, la contestation de la

La société KPMG soutient que l'article 2273 (ancien) du code civil prévoyant un délai de prescription de 2 ans était relatif au paiement des frais et émoluments tarifiés dus aux avocats à raison des actes

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

du code de la consommation, telle qu'il résulte de la loi No 2008-561 du 17 juin 2008 et des dispositions de l'article 2273 ancien du Code civil, était acquise, a fait droit à la contestation d'honoraires

106 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, QUI REPRODUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, LIVRE I, DU CODE DU TRAVAIL METROPOLITAIN, RENVOIE AUX ARTICLES 2271, 2272, 2274 ET 2275 DU CODE CIVIL, ET 433 DU CODE

L'intimé soutient encore que la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ne concernerait que les prescriptions visées aux articles 2271 et 2273 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance

2276, anciennement 2279, du code civil.

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

prescription de l'action en responsabilité dirigée à leur encontre est celui de l'article 2277-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 1989, lequel n'était pas échu, la cour

U..., propriétaire d'une parcelle cadastrée [...], a assigné les consorts W..., sur le fondement des articles 2278 et 2279, anciens, du code civil et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil et l'article 5 du code de procédure civile : 15.

en paiement au titre des loyers et charges est partiellement prescrite (article 2273 ancien du code civil et 2225 nouveau du code civil et article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) - en conséquence, débouter