17-2 de la CMR, la cour d'appel méconnaît à nouveau les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, par une appréciation souveraine

d'exonération prévues par les articles 18-2 et 17-4c de la CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; alors, d'autre part, que lorsque le transporteur établit qu'eu

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après mise en oeuvre des limitations d'indemnités prévues par l'article 23 de la convention CMR, condamné la Société TNT NEDERLAND BV à payer aux sociétés

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 23, paragraphe 3, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu

HAMANN INTERNATIONAL, qu'en tout état de cause il soit fait application de l'article 23-3 de la CMR limitant l'indemnité à la charge du transporteur soit en l'espèce à la contre-valeur en euros de 25.156,60

Lors de la réception le 18 janvier 2000, la société NUANCE GLOBAL TRADINS, destinataire, a effectué des réserves écrites sur la lettre de voiture CMR.

23 de la convention CMR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 17-1 et 23-4 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative

, est un texte d'ordre public, qui exclut l'application du droit national, sauf sur les points où elle s'y réfère ou sur ceux qu'elle ne règle pas; qu'en l'espèce l'article 30 de la CMR prévoit que,

23 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 2010), que selon lettre de voiture internationale type CMR du 11 février

pas être incinérées, avait cependant pris la responsabilité de leur destruction, l'arrêt a pu retenir que ce transporteur avait commis une faute lourde excluant la limitation de responsabilité de l'article

23 et ainsi refusé de l'indemniser intégralement de tous les autres frais engagés par elle en raison de ladite faute lourde ; qu'elle a donc violé l'article 29 de la CMR.

exonérer le transporteur de toute responsabilité ; qu'ainsi l'arrêt, en statuant comme il a fait, tout en relevant cette insuffisance, a violé le texte susvisé, alors que, en outre, il résulte des articles

1150 du code civil, ensemble les articles 23 et 29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite CMR.

Attendu qu'il est encore fait reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en relevant d'office, pour limiter le montant de l'indemnité mise à la charge du transporteur, le moyen tiré de l'article

6) l'exonèrent; qu'elles l'exonèrent également en cas de phénomène météorologique ; que le préjudice allégué considérable n'est pas établi tandis que tant l'article 23-5 de la CMR que l'article 9 de ses

ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions contenues dans le moyen ; que celui-ci est dès lors nouveau et, mélangé de fait et de droit irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles

29 de la CMR la limitation de responsabilité prévue à l'article 23-3 de la CMR ne lui est pas acquise ; Attendu qu'en l'absence de preuves d'une collusion entre le personnel de L'Achemineur ou des commissionnaires