L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage agricole peut résider dans le paiement par le

d'huissier du 7 juin 2005, formé à l'encontre de la commune de Curgy une action, fondée sur les dispositions de l'article L. 161-3 du Code rural, ayant pour principal objet de faire juger que le chemin

5 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 653-5 du Code rural) porte que l'exploitation des centres d'insémination artificielle est soumise à autorisation accordée par le ministre de l'agriculture

à l’aune de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme par le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2652, 2893, 2894 et 2895.

à l’aune de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme par le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2652, 2893, 2894 et 2895.

à l’aune de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme par le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2652, 2893, 2894 et 2895.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des transports ; -

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre () ".

la validité des congés ; qu'il convient de rappeler au préalable que, par dérogation à l'article L. 411-1 du code rural, il est offert la possibilité aux propriétaires de parcelles situées dans des zones

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR, POUR VICE CACHE DE LA CHOSE VENDUE, PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE

En outre, au visa des articles 284, 285-1 et 285-2 du Code Rural, elle fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil alors que les ventes d'animaux

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 228, 242, 251, 279, 281 ET 282 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

111-3 et 111-4 du code pénal, L. 211-12 et L. 215-2 du code rural, de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types

285 DU CODE RURAL ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE CONSTATE QUE LES PARTIES SE SOIENT ACCORDEES A ETENDRE LA GARANTIE AU DELA DES TERMES DE CET ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES LEGALES DE LA GARANTIE

octobre 2004 versé aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

700 du Code de Procédure Civil, et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SPC d'avoués LONGIN conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

285 DU CODE RURAL SERAIENT CONSIDERES COMME REDHIBITOIRES, ET QU'AINSI, HORS LES CAS PREVUS PAR CE TEXTE, L'ACTION DE L'ACHETEUR NE SERAIT PAS RECEVABLE SAUF UNE GARANTIE EXPRESSE ; MAIS ATTENDU QUE

cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile