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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794d409ba5988459c4865b
25 février 2003
25 février 2003
334-8 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 1982 ; 2 / qu'en décidant que la succession de Madeleine X... était régulièrement liquidée lors de l'entrée en vigueur de la loi
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44968
17 février 1982
17 février 1982
DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334-9 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA POSSESSION D'ETAT D'ENFANT LEGITIME NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL CONCU ET NE AVANT LE MARIAGE DE
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d21f
3 septembre 2008
3 septembre 2008
Elle soutient qu'en vertu de l'article 334-1 du code civil, le nom de l'enfant est celui du parent qui l'a reconnu en premier, à savoir la mère, et que, s'il peut être dérogé à cette règle par application
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46161
4 mai 1994
4 mai 1994
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 334-9 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute reconnaissance est nulle, toute recherche est irrecevable, quand l'enfant
Source officielleciv1
607943659ba5988459c422c7
21 juin 1977
21 juin 1977
335 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE N ...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100816
8 juillet 2015
8 juillet 2015
99, 61 et 334-5 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction en vigueur au 15 novembre 1983, l'article 61 du code civil, l'article 9 de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, ensemble l'article 8 de
Source officielleciv1
é une action en recherche de paternité naturellec/M. X
61372378cd5801467740a3b7
27 juin 2000
27 juin 2000
a violé, ensemble, les articles 321 et 334-8 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier le respect de la condition de subsidiarité de la preuve de la filiation naturelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101101
5 novembre 2008
5 novembre 2008
334-3 du code civil ; 2°/ que le choix du nom porté par l'enfant et la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale obéissent à des conditions propres qui ne se confondent pas ; qu'en
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c44498
25 novembre 1980
25 novembre 1980
334-9 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN CONFLIT DE FILIATION DEVANT ETRE TRANCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 311-12 DU MEME CODE, ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ONT ORDONNE UN EXAMEN COMPARATIF DES
Source officielleciv1
61372321cd58014677405d46
30 juin 1998
30 juin 1998
X... qui a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité légitime fondée sur l'interprétation a contrario de l'article 334-9 du Code civil; que l'arrêt attaqué (Riom
Source officielleciv1
61372470cd58014677415800
18 mai 2005
18 mai 2005
Ahmed Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande par des motifs discriminatoires, commettant ainsi un excès de pouvoir et violant les articles 334-3 du Code civil
Source officielleciv1
61372205cd580146773f9941
9 février 1994
9 février 1994
d'état sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, qu'à la condition de ne pas être contredite par l'existence d'une filiation légitime ; que l'action de Mme B., déclarée à l'état civil comme la
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd12
27 mars 2008
27 mars 2008
Par jugement du 17 mai 2005, le tribunal de grande instance de Grasse a déclaré l'action recevable par application de l'article 334-9 du code civil interprété à contrario ; sur le fond, le tribunal a ordonné
Source officielleciv1
613721becd580146773f6c35
30 juin 1992
30 juin 1992
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la dernière branche du moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 25 juin 1982
Source officielleciv1
613722bdcd58014677400dc0
5 novembre 1996
5 novembre 1996
empêchait la reconnaissance par un tiers; qu'en consacrant la thèse contraire, la cour d'appel a violé les articles 332-1 et 334-9 du Code civil; Mais attendu que l'article 334-9 du Code civil n'interdit
Source officielleChambre des Terres
644e05fae4a3a8d0f81ac41e
27 avril 2023
27 avril 2023
778 du Code civil ou sur l'article 826 du même code, se heurtent à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt d'appel du 14 mars 2013.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100570
7 mai 2010
7 mai 2010
334-3 du code civil, l'adjonction du nom du père de sorte que l'enfant se nomme à l'avenir X...
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c24
21 mars 1978
21 mars 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN ENFANT NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE
Source officielleChambre 7/Section 1
69d7ea2acdc6046d47ae0293
9 avril 2026
9 avril 2026
Ils indiquent avoir modifié le fondement juridique de leurs demandes, fondant leur appel en garantie non plus sur l’article 336 du code de procédure civile mais désormais sur l’article 335 du code de procédure
Source officielleciv1
60794dd19ba5988459c48aca
6 décembre 2005
6 décembre 2005
Attendu qu'Ernest X..., né le 4 juin 1928, a été reconnu par sa mère ; qu' il a assigné, le 10 juillet 1998, Emile Y... sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil en constatation de possession
Source officiellePage 3 sur 1975