22 de la Constitution ; Sur la légalité du décret attaqué au regard des dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution et de la loi du 10 août 1981 : Cons., d'une part, qu'aux termes du premier

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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suffisantes ; Sur la nature des dispositions contestées : Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la Constitution : " Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère

X... a déféré au tribunal administratif de Poitiers la décision prononçant cette retenue et fait appel du jugement qui a rejeté sa demande ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 37 de la

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme inopérant ; Considérant que la Constitution du 4 octobre 1958 dispose dans son article 37 que "

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37 de la constitution de 1958.

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L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus à l’aide juridictionnelle de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus à l’aide juridictionnelle de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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