37 de la loi du 25 janvier 1985 ne peuvent être interrompus que si les conditions prévues par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 sont réalisées; qu'en application de ces dispositions, seuls le

X..., licencié par son employeur, a engagé une instance devant un conseil des prud'hommes et confié la défense de ses intérêts à M.

L. 213-1-1 et L. 213-4 du Code du travail, ainsi que l'article 37 de l'accord d'entreprise de la société Brasseries Heineken ; Mais attendu que la nouvelle définition du travail de nuit donnée par

1382 du Code civil et 37-1 de la loi du 27 décembre 1973, le fournisseur qui a communiqué avec retard ses conditions de prix et de remises à son distributeur ne doit indemniser que le préjudice causé

[D] aurait causé un préjudice aux bailleurs et compromis la bonne exploitation du fonds rural, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-31 et L. 411-37 du code rural

[P] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694-11 et 713-37 du

[Z] pour défaut de qualité à agir, lorsque celui-ci faisait valoir que les demandes d'entraide pénale émises par les autorités russes devait être rejetées en application des articles 694-11 et 713-37 du

Le X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes d'annulation du protocole relatif à la consultation du personnel instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

[T] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. (...)

qui suit la communication du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline au président de la caisse et à l'intéressé ; que la révocation ne peut donc prendre effet qu'à la condition qu'ait été

3 et 37 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui décide que cette SCI n'était titulaire que d'une autorisation de fermer la terrasse révocable dans les

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-46, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 5.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne s'applique pas à l'exception de nullité tirée

construction de bâtiments, ainsi que l'une des deux conditions posées à l'article 31-1° et 2° de la loi; que, si conformément à l'attestation du 27 novembre 1991 ou aux dispositions de l'article 37

et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8.

continuer l'exercice de la navigation est dispensé de la condition d'âge mentionnée à l'article L. 5552-4 et une pension d'ancienneté lui est concédée par anticipation ; que selon l'article R. 11 la pension