LA DISPOSITION A RETENIR PARMI CELLES PROPOSEES PAR CET ARTICLE, QU'AINSI LE TRIBUNAL QUI A RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT CONTRE L'ACCORD DES PARTIES EN ECARTANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37

, imposée par "l'article 33 des conditions générales du marché et rappelée aux conclusions, d'avoir fait l'objet d'une commande écrite émanant d'Omnium construction et précisant son prix, et ce nonobstant

37 des conditions générales, AREAS dommages était fondé à dénier sa garantie.

versé l'indemnité sitôt avisé du classement sans suite de la plainte qu'il avait été en droit de demander à son assurée de déposer compte-tenu des conclusions de l'expert et de la clause stipulée à l'article

The applicants’ complaints under Article 3 of the Convention concerning the inadequate conditions of detention and the lack of any effective remedy in domestic law, were communicated to the Romanian Government

que ce contrat ne soit pas poursuivi par l'administrateur de la procédure collective ; que ce dernier a seul la faculté d'y mettre fin, la mise en demeure de l'article 37, loin d'être la condition de

besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-

, délivrée depuis moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

prévues à l'article 19 dernier alinéa ; que l'article 37-3 n'impose pas à l'employeur de verser un salaire complémentaire au salarié mais en prévoit seulement la possibilité ; qu'enfin, l'article 37-4

pour enfant malade, aux motifs qu'il s'agit d'avantages acquis au titre de l'article 37 de la convention collective des Nouvelles Galeries et confirmés par l'article 58 de la convention collective des

heures, n'apportait aucune précision sur les conditions dans lesquelles il exerçait ses fonctions sur le site extérieur de Wanadoo Orange ni de démontrait satisfaire aux conditions de la modalité 2 ;

X... la sanction de l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie à démontrer l'existence des conditions d'application de ce texte ; qu'elle a ainsi violé l'article 1315

sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. (...)

police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les

la maladie déclarée par Madame [Q] [Z] correspond à celle visée par le tableau 37 des maladies professionnelles ; -dire et juger qu’elle démontre que les conditions administratives du tableau 37 sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 37 et 44 du décret du 2 avril 1960 ; Attendu, selon

37 de la loi du 25 janvier 1985 et les dispositions de l'article 66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, d'autre part que, la cour d'appel a considéré que l'article 37 de la loi du 25

L. 161-37. (…) Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission sont fixées par décret