civil et notamment son article 374 ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

22 de la présente ordonnance ..." ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 372 du code civil que l'autorité parentale est de plein droit exercée conjointement par les parents d'un enfant

déchu de l'autorité parentale" ; que ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "

X... par son avoué, que Mme Y... n'avait pas invoqué dans ses conclusions postérieures, la cour d'appel a violé les articles 16, 112 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part

A la date du déplacement de l’enfant, le code civil confiait de plein droit à la mère l’exercice de l’autorité parentale (qui implique un droit de garde).

LES A GARDES EN COTE D'IVOIRE, CONTRE LE GRE DE LEUR MERE ; QUE MME Y... L'A ALORS ASSIGNE, EN VUE D'OBTENIR LA RESTITUTION DE SES DEUX ENFANTS ; QUE M X...

justifié d'aucune circonstance particulière l'ayant mis, avant l'intervention de l'arrêté attaqué, dans l'impossibilité de présenter avec la mère de l'enfant une déclaration conjointe, en application de l'article

de l'autorité parentale" ; que ces dispositions impliquent que l'étranger qui en sollicite le bénéfice exerce ou ait exercé l'autorité parentale ; que l'article 374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant

374 du code civil dispose que : "sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontarement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux.

des droits de l'Homme, notamment en son article 2 ; Vu le code civil, notamment en son article 374 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

demandent ont droit à la communication ... des documents nominatifs les concernant ..." ; qu'aux termes de l'article 374 du code civil : "L'autorité parentale est exercée sur l'enfant naturel par celui

374 du code civil dispose que : "Sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée par celui des père et mère qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un deux.

1180-2 du nouveau Code de procédure civile, les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires familiales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale prévues à l'article 374 du

médical" ; qu'aux termes de l'article R. 170-2-2 du même code : "La communication du dossier médical intervient sur la demande de la personne ... ou de son représentant légal" ; qu'aux termes de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ( ...). " ; qu'aux termes de l'article

       La loi du 8 janvier 1993 n'a pratiquement pas modifié l'article 374 du Code civil.

B... a reconnu l'enfant à naître de Mme Christiane Z..., de nationalité française ; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 372-1 du code civil : "Il est justifié de la communauté de vie entre