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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
60794bba9ba5988459c43cc5
10 mai 1978
10 mai 1978
DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE SUR LES ENFANTS NATURELS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCORDANT A UN PERE NATUREL UN DROIT DE VISITE SUR SON ENFANT MINEUR
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43bd3
20 mars 1978
20 mars 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT ETRE ENTENDU DANS LES CAUSES CONCERNANT LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION
Source officielleciv1
6079433a9ba5988459c41ac2
9 juillet 1975
9 juillet 1975
371-4 ALINEA 2 DU CODE CIVIL TELLES QU'ELLES RESULTENT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970,ET QUE LES DEMANDES FORMEES EN APPLICATION DUDIT ARTICLE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 887-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INSTRUITES
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec22
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 425, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile et l'article 1180-2 du même Code
Source officielleciv1
6137229fcd580146773ff462
19 mars 1996
19 mars 1996
du 14 janvier 1994; Attendu que les demandes relatives à la modification, par le juge aux affaires matrimoniales, des conditions d'exercice de l'autorité parentale, prévues à l'article 374 du Code
Source officielleciv1
61372274cd580146773fd2f8
10 mai 1995
10 mai 1995
Z., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 425, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007948412
11 juin 1997
11 juin 1997
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 372 du code civil : "L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.
Source officielleciv1
613722becd58014677400ebf
17 décembre 1996
17 décembre 1996
374 du Code civil ; alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait pour la raison qu'elle vivrait en concubinage, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c095
27 novembre 1984
27 novembre 1984
374 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DOUBLE RECONNAISSANCE PAR LES PARENTS D'UN ENFANT NATUREL, L'AUTORITE PARENTALE EST EXERCEE EN ENTIER PAR LA MERE, QUE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE EMPORTE LE DROIT
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43f99
16 janvier 1979
16 janvier 1979
11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 4 JUIN 1970, QUE L'AUTORITE PARENTALE LUI SOIT TRANSFEREE PAR APPLICATION DU NOUVEL ARTICLE 374 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ;
Source officielleciv1
607943389ba5988459c41a00
29 janvier 1975
29 janvier 1975
1974, BARTHELEMY, REPRESENTE PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DECLARE AU GREFFE DE LADITE COUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUE CETTE JURIDICTION, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005683800
2 septembre 2003
2 septembre 2003
du 22 juillet 1987 (« ancien article 374 du code civil ») qui lui ont été appliquées, sont incompatibles avec l’article 8 de la Convention.
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44933
23 juin 1982
23 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 12 MAI 1981, ENSEMBLE L'ARTICLE 887-1 DU CODE
Source officiellecr
6137264dcd58014677424802
29 septembre 2004
29 septembre 2004
; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 372 et 374
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436b5
25 novembre 1986
25 novembre 1986
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-16 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de
Source officielleciv1
613722c0cd5801467740107f
14 janvier 1997
14 janvier 1997
l'égard de la mineure Priscilla alors qu'il ne résulte d'aucune mention du dossier ou de l'arrêt que celui-ci ait été rendu après avis du ministère public; d'où il suit qu'auraient été violés les articles
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c45912
13 avril 1992
13 avril 1992
. ; Vu l'article 374 du Code civil ; Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle l'a volontairement reconnu ; que la garde de l'enfant
Source officielleciv1
613722afcd58014677400159
1 octobre 1996
1 octobre 1996
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, qui est reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794c859ba5988459c45e38
9 mars 1994
9 mars 1994
6 et 374 du Code civil ; Mais attendu que la reconnaissance souscrite par M.
Source officielleciv1
6137229bcd580146773ff07a
21 novembre 1995
21 novembre 1995
selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que cette demande ait été instruite et jugée après avis du ministère public, de sorte que la cour d'appel a violé les articles
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