D la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

celle prévue au a de l'article L213-4 du présent code.

à 1 635 euros par mois et pour la « gérance 2ème catégorie » à 2 380 euros par mois ; que la gérance 2ème catégorie ou « gérance normale » est définie à l'article 4 comme celle « attachée à une succursale

No. 9453/81, Dec. 13.12.82, D.R. 31 pp. 204, 208).

[O] réplique que l'article 2224 du code civil, qui s'applique en l'espèce, fait courir le point de départ du délai de cinq ans à la date de la découverte du dommage ; qu'il n'a pas décelé son préjudice

L. 450-3 du code de commerce à la suite de cet article.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme : " I.

1240 du code civil.

En onzième lieu, selon l'article D 112-1-18 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Aux termes de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

Aux termes de l’article R. 181-38 du même code : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l’avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l’article R. 123-

bâti continu ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les prescriptions et recommandations établies par la mission inter-services de l'eau (MISE) de Vaucluse ; un des deux bassins

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-8 du même code ; - il méconnait l'article R.431-9 du même code ; - il méconnait l'article R.431-10 du même code ; - il méconnait

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

code rural et de la pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 2-13, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

[R] [P] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.