Par jugement contradictoire du 27 mai 2022, le tribunal a : - dit que l'article 4 du contrat du 20 août 2020 conclu entre la société Esport Gaming School et M.

A..., la somme de 300.000 €, majorée de 20 % représentant le montant de l'amende prévue par l'article 4 du contrat de financement et de production ; AUX MOTIFS QUE la société CINEMARKET PROD conteste

4 du contrat de location "souscrit pour l'année en cours" que la durée de ce contrat était d'une année et qu'il pouvait être renouvelé d'année en année par tacite reconduction dans les limites du terme

, eu égard à la spécialité exercée ; que l'article 4 du contrat d'exercice prévoit qu'un personnel qualifié doit être fourni de manière permanente par la direction de l'établissement et que le Docteur

L311-1 et suivants du code de la consommation outre les articles 2c et 2d du contrat litigieux.

, * la somme de 40 euros à titre de frais de recouvrement (40 € par facture impayée) prévus à l'article 24 des conditions générales et à l'article 4 des contrats, * la somme de 2 000,00 euros au titre

Jean-Claude X... son neveu ; qu'après son décès, une difficulté s'est élevée entre ses ayants-droit sur la portée d'une clause de prélèvement instituée au profit du conjoint survivant par l'article 4 du

des dommages corporels occasionnés par les accidents de la circulation automobiles ; que l'article 4 du contrat précise qu'il "garantit pour chaque victime assurée et pour chacun des préjudices allégués

mars 2010 ne saurait justifier à elle seule l'annulation de l'article 4 de son contrat fixant sa rémunération ; le classement de M.

modification de la rémunération s'analysant en une modification du contrat de travail, elle ne pouvait appliquer un taux de commissionnement différent de celui prévu par l'article 4 du contrat de travail

décès obligatoires ; que, le 12 décembre 2000, le comité d'entreprise de la SSM a souscrit auprès de l'URRPIMMEC un contrat prévoyant des garanties supplémentaires facultatives ; que l'article 4 du contrat

X... soit condamné à lui payer la somme de 1.222,03 euros au titre de l'indemnité contractuelle prévue à l'article 4 du contrat de prêt ; AUX MOTIFS QUE : sur le montant de la créance de la Banque Populaire

que l'article 4 du contrat stipule que "le relevé de commission donnera lieu à l'établissement par l'agent (ou par une société désignée par lui-même et approuvée par RII diffusion) d'une facture à RII

Y... un immeuble, moyennant le prix de 215 000 francs converti en une rente viagère annuelle indexée de 16 447 francs ; qu'aux termes de l'article 4 du contrat, "à défaut de paiement d'un seul terme de

le 8 janvier 1998 par le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES et la société Centre d'Archives du Nord que cette dernière société s'est engagée, en vertu du 3 de l'article 4° du contrat, à assurer la conservation

[V] avait une créance de 263 256 euros à l'encontre de l'indivision, que l'article 4 du contrat de mariage, prévoyant une clause de contribution aux charges du mariage "au jour le jour" empêchait tout

public ; que les litiges relatifs à la situation personnelle de ces agents ressortissent à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que la clause précitée du premier alinéa de l'article

inutilisable et devait être remplacé et que le motif suivant lequel l'expert n'a pas justifié l'appréciation du matériel jugé obsolète ne suffit pas à répondre à ces conclusions, et alors, enfin, que l'article