42 du Code pénal ainsi qu' à l'interdiction de séjour pendant 2 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce document, bien que manuscrit, n'est pas signé du demandeur ; que dès lors ne

douanier réputé importation en contrebande de marchandises prohibées et intéressement à la fraude douanière, à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et interdiction des droits énumérés par l'article

10ème chambre, en date du 21 décembre 1989, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article

pour l'une des victimes une incapacité totale de travail personnel pendant plus de 8 jours, l'a condamné à deux ans d'emprisonnment et, pour une durée de 5 ans, à l'interdiction des droits énumérés à l'article

42 du Code pénal.

responsabilité limitée, banqueroute, faux en écriture de commerce et usage, abus de confiance et escroquerie, à 5 ans d'emprisonnement, 2 000 000 francs d'amende, 15 000 francs d'amende en application de l'article

42 DU CODE PENAL, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

42 DU CODE PENAL.

de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 14 avec sursis, a prononcé l'interdiction des droits de l'article

d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis, et 20 000 francs d'amende, à la suspension de son permis de conduire pendant quinze mois, ainsi qu'à l'interdiction de séjour et à la privation des droits de l'article

42 du Code pénal, et a décerné mandat d'arrêt contre lui, Anne-Marie Y..., pour les mêmes infractions et en outre pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à 8 mois d'emprisonnement

42 du Code pénal pendant 5 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 160 et 161 du Code pénal

d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 1991 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 10 ans des droits énumérés à l'article

42 du Code pénal ancien alors même que l'interdiction de ces mêmes droits est désormais régie par l'article L. 131-26 du nouveau Code pénal en des termes moins sévères puisque l'interdiction s'étend à

42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335-1 DU CODE PENAL, 485

DU CHEF DU DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ET L'A CONDAMNEE, POUR PROXENETISME, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET

42 du Code pénal ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire en date du 5 mars 1993 ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un

42 DU CODE PENAL ET A LA SUSPENSION PENDANT TROIS ANS DE SON PERMIS DE CONDUIRE.

42 du Code pénal pendant 5 ans, l'a interdit de toute activité commerciale ou industrielle pour une durée de 6 ans, a reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile, a ordonné l'affichage

42 DU CODE PENAL ET ORDONNE LA RESTITUTION A LA SOCIETE CAVIA D'UNE VOITURE ET DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET