575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 433-14 et L. 435-5 du

L. 4363-1 du code de la santé publique que les audioprothésistes sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ; que la

L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Sofrecom

L. 133-8 du code de commerce, ensemble les articles 10 du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles et R. 433-1 du code de la route ; 2°/ qu'en déclarant qu'en reprenant un

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437, 2° de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 24 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 591 et 593 du Code de procédure

-7 du Code de commerce, les dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds de commerce, soit la somme de 2 432 508 francs ayant fait l'objet des déclarations de créances de la part des créanciers

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce * Fixe à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de Commerce

d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; que, 3 / l'irrégularité de la composition du bureau de vote vicie le scrutin

euros, sans réserver la possibilité d'une modification ultérieure de ce montant, la cour d'appel a violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23

L. 430-4 précité de code de commerce ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-1 du

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-4 du code pénal, 7, 8, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

432-11, alinéa 1er, du Code pénal et l'article 177 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992, mais en vigueur au moment des faits ; de l'avoir renvoyé devant le tribunal correctionnel de Versailles

Répertoire Général n° 2026 001565 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 29/01/2026 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

575, alinéa 2, 3°, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437-2 de la loi du 24 juillet 1966 et des

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Suivant dernières écritures, la SAS GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du