X..., en 1980, sur le fondement de l'article 44 du Code de la nationalité et du décret du 24 février 1953, en exposant que l'intéressé avait souscrit, le 13 avril 1956, devant le juge de paix de Dakar,

annuelle "à charge pour la partie qui le désirerait d'en informer l'autre par lettre recommandée, trois mois avant la fin de la période annuelle en cours" ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

44 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; que M.

transfert dans l'année ; qu'en considérant qu'il résultait de cette lettre que la licence était périmée fin 1993, avant même d'avoir été cédée, par un compromis signé en 1994, la cour d'appel a violé l'article

[G] [K] est français, d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

44 du code de procédure civile et R 145-23 du code de commerce qui retiennent comme critère de compétence le lieu de situation de l'immeuble, ce que conteste la SCI Michael et Johanna, se prévalant, au

44 et suivants du Code pénal, 362 et 593 du Code d'instruction criminelle, 7 de la loi du 20 avril 1810, "en ce que la Cour et le jury ont prononcé contre l'accusé la peine complémentaire de vingt années

Selon l'article 468, alinéa 3, du code civil du même code, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

des pensions civiles et militaires notamment son article L. 44 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

VAN HONACKER LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACQUISE A SA MAJORITE EN VERTU DE L'ARTICLE 44 DU CODE DE LA NATIONALITE, NI MOTIF QUE, DU 27 NOVEMBRE 1958 AU 7 DECEMBRE 1959, IL S'ETAIT

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44, 57, 309, 379, 382 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

. / (…). » Selon le I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, au sein de zones de revitalisation rurale dont, en application de l’article 1465 A du même code dans sa rédaction alors en

309 et R. 40 al. 1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Reversat coupable de coups et blessures volontaires sur les personnes de MM

44 ancien 112-2 et 222-47 nouveau du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la cour d'assises a condamné Marcel X..., à titre de peine complémentaire, à une interdiction de

455 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la compétence territoriale La défenderesse soutient qu’en vertu des articles 44 du code de procédure civile et D.211-1 du code de l’organisation judiciaire

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle X..., née à Alençon le 23 janvier 1969, soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article

267-1, 815-17, 840 et 1686 du code civil, ainsi qu'aux articles 44, 46, 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, la licitation, le partage et la vente judiciaire d'un bien immobilier situé en

[O] les dispositions des articles 44 et 48 du Code de la nationalité pris en leur rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 ; qu'il a rejeté la demande en tant qu'elle était fondée sur les dispositions