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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-71167
26 octobre 2005
de l'Homme rendu le 16 décembre 2003 dans l'affaire Pokorny et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine de cette
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ECLI:CEDH:001-71177
de l'Homme rendu le 4 octobre 2001 dans l'affaire Marinakos et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ; Rappelant qu'à l'origine de cette
ECLI:CEDH:001-56993
23 juillet 2001
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Bekdemir et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à
ECLI:CEDH:001-56995
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Özcan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine
ECLI:CEDH:001-56989
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 juillet 2000 dans l’affaire Droulez et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l
ECLI:CEDH:001-56992
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 octobre 2000 dans l’affaire Klavdianos et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’
ECLI:CEDH:001-57039
15 octobre 2001
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 27 février 2001 dans l’affaire Santelli et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à
ECLI:CEDH:001-57146
21 octobre 2002
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 18 décembre 2001 dans l’affaire Kuchař et Štis et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant
ECLI:CEDH:001-57205
24 février 2003
européenne des Droits de l’Homme rendu le 6 juin 2002 dans l’affaire Majstorović et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine
ECLI:CEDH:001-57079
6 mars 2002
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Ferreira da Silva et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant
ECLI:CEDH:001-57176
17 décembre 2002
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Polat Yüksel et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu
ECLI:CEDH:001-57174
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 décembre 2000 dans l’affaire Can et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine
ECLI:CEDH:001-57077
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 avril 2001 dans l’affaire Ferreira Martins et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant
ECLI:CEDH:001-57148
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 24 juillet 2001 dans l’affaire Van Nus et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l
ECLI:CEDH:001-56985
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 17 octobre 2000 dans l’affaire L.C. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine
ECLI:CEDH:001-57078
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 novembre 2000 dans l’affaire Capdeville et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’
ECLI:CEDH:001-57160
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 février 2002 dans l’affaire Gawracz et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l
ECLI:CEDH:001-57169
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 octobre 2001 dans l’affaire Guelfucci et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à
ECLI:CEDH:001-57119
22 juillet 2002
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 2 octobre 2001 dans l’affaire Kounounis et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à
ECLI:CEDH:001-57171
la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 29 mars 2001 dans l’affaire Zohiou et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine