Mme [W] [O] [C] a demandé au juge des référés, au visa des articles 16, 493, 496 et 497 du code de procédure civile et des articles 1852 et 1853 du code civil, de voir : A titre principal, juger que

145, 493 et 494 du code de procédure civile.

prorogation de sa mission et ce en application des dispositions combinées des articles 813-1, 813-9 et 814-1 du code civil et 122 et 495 du code de procédure civile ; Mais considérant que les dispositions

l'application des dispositions l'article 491-4 du code civil et rendait nécessaire la désignation d'un mandataire spécial, le tribunal a violé les articles 491-4 et 491-5 du code civil ; 2°/ que le

Par leurs dernières conclusions d'appel remises au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, au visa des articles 32-1, 145, 493, 495, 496, 497, 502, 503, 514, 700 et 875 du code de procédure

vertu de l'article 489 ancien devenu 414-1 du Code civil, et 503 ancien du même Code : - dire que les facultés mentales et les facultés de discernement des époux [C] étaient gravement altérées concomitamment

DU MARI DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 353-2, ALINEA 1, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AUX TERMES DUQUEL LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE

493 DU CODE CIVIL, IL EN RESULTAIT QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE AUDIT PHILIPPE X...; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE, MEME DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 882-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CETTE NOTIFICATION

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 1147 du Code civil, - subsidiairement, - retenir la responsabilité de Mme [S] sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, - dire que les époux [UZ] restitueront aux

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2 et 470-1 du code de procédure pénale, 1231-1 du code civil, par refus d'application, et, par fausse application, l'article 1241 du code civil ;

Il soutient en substance, au visa notamment des articles 496 et 505 du code civil et de l'article 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, que l'ordonnance a été rendue sans débat contradictoire alors

490 et 493-1 du Code civil ou, à tout le moins, sans priver leur décision de base légale au regard du premier de ces textes ; Mais attendu que s'il résulte des textes précités que l'altération des

, a fait ressortir que les mises à pied n'étaient pas nécessaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique commun des pourvois principaux : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; 4°) Alors de quatrième part que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et

[L] [R] nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu des articles 496 et 875 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée et les pièces susvisées, * JUGER recevable

l'article 489 ancien devenu 414-1 du Code civil, et 503 ancien du même Code : - dire que les facultés mentales et les facultés de discernement des époux [V] étaient gravement altérées concomitamment

- 491 du 1/07/2012 au 30/06/2012 - 498 du 1/07/2012 au 31/05/2013 Attendu que les fiches de paie versées aux débats démontrent que lui ont été attribués les coefficients suivants : - 428 du 1/06/2008