le second moyen : Vu les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Attendu que l'article 7 du contrat de travail conclu entre la société Safari et Mme X... stipule : "En cas de licenciement, pour

, AU MEPRIS DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS DENATURE LADITE CONVENTION ET VIOLE LES ARTICLES 1384

[L] [P] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de la violation de la clause de non-concurrence prévue à l’article 7 du contrat de remplacement depuis

8 du contrat), -11. 135, 80 ¿ bruts de primes sur mission (article 7 du contrat), -1. 051, 83 ¿ à titre de reliquat de salaire, -6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les sommes dues au titre de la garantie de passif avec celles dues au titre de la garantie documentaire, qu'en effet, elle disposait en cas d'appauvrissements mentionnés à l'article 7 du contrat de ces

Alfred X..., dont la délégation lui a été consentie, ne permettait pas la prise en charge de la destruction du véhicule, * de constater que l'intéressé n'a donc pas respecté les dispositions de l'article

Sur la nullité de l'article 7 du contrat d'agent commercial Moyens des parties 26.

prud'hommes de Cannes, 8 décembre 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de salaire, alors, selon le moyen, que la salariée devait lui donner un préavis de huit jours conformément à l'article

RENATO Y..., L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 4 NOVEMBRE 1983) ENONCE QUE CELUI-CI A ABATTU UNE GRANDE QUANTITE D'ARBRES DE HAUTE FUTAIE ET COMMIS UNE FAUTE AU REGARD DES REGLES CONTRACTUELLES PUISQUE L'ARTICLE

1 du code du travail et 1134 du code civil que l'article 7 du contrat de travail ne fixait aucun calcul du mode de rémunération de la part variable ; qu'il ne prévoyait qu'un plafond de cette rémunération

Elle a donc à ce titre et conformément à l'article 7 des contrats de location, émis une facturation pour frais de Commissaire de justice et indemnités pour non-restitution.

travail était repris par la société Durousseaud ; que l'article 7 de son contrat de travail prévoyait qu'en cas de démission ou licenciement, sauf faute grave, avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans,

de l’article 7 du contrat de formation professionnelle signé le 15 septembre 2021 par lesquelles l’université s’est engagée à l’accueillir dans des conditions optimales et à mettre en œuvre l’action de

d'agent commercial et nonobstant l'article 7 du contrat où il est stipulé que "la résiliation du contrat devient automatique ... en cas de condamnation pénale de Jacques X...", la société SCM ne démontre

L'article 7 du contrat de bon usage des médicaments, contrat type annexé au décret 2008-1121 du 31 octobre 2008, établi entre la polyclinique et la caisse primaire suppose, de la part de l'établissement

, D'AUTRE PART, DANS CETTE HYPOTHESE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU EXAMINER SI LE DEFAUT D'ETANCHEITE, AYANT FAIT L'OBJET DE RESERVES, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'EXCLUSION DE GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE

X... , l'article 7 du contrat selon lequel l'assureur s'engageait à fournir à l'assuré, après examen de l'affaire, tous conseils sur l'étendue de ses droits et la façon d'organiser sa défense et de présenter

X... ne pouvait prétendre à un taux de commission de 10 %, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2° / qu'en tout état de cause, l'article 7 du contrat