[R] et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner T.M.G.R aux entiers dépens.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 80-2, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la mise en examen de M.

P... ont occasionné à la commune de Trainou un préjudice, la cour d'appel, ne pouvait, sans violer les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, retenir que le montant exact du préjudice

[N] [B], appelant, demande à la cour, au visa des articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale, de :- infirmer la décision rendue le 25 juillet 2023 par la commission d'indemnisation des victimes

80 du code de procédure pénale ; 3°/ que ne peuvent être considérées comme des vérifications sommaires d'urgence des interceptions téléphoniques s'étalant sur une durée de quatre mois, quand le caractère

574 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198, dernier alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale, L. 121-1 et R. 413-17 du code de la route. 5.

80-1 du code de procédure pénale, 121-3, 121-6, 121-7 et 212-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge d'instruction peut mettre en examen les

174 alinéa 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 802 du même code. » Réponse de la Cour 7.

122-1 du code pénal, 80-1 du même code, 80-2, 80-3 du même code, 415 et suivants du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " il est fait grief à l'arrêt

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

111-4, 112-1, 132-80, 222-13 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8.

80, 122, 132, 148 alinéa 3, 151, 154, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d Attendu que pour déclarer irrecevable la demande directe de mise en liberté présentée par Kilfiger, la chambre

(auteur du vol) à payer à la Sarl Emonet Sport partie civile, une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors

40 et 80 du Code de procédure pénale, pour délivrer, le 22 octobre 2002, un réquisitoire introductif contre personne non dénommée, qu'en effet l'article 40 précité laisse à la seule appréciation du procureur

80-1 et 141-3 du Code de procédure pénale que l'article 5 de la Cour européenne des droits de l'homme en refusant de rechercher si, comme le mis en examen le soutenait dans ses mémoires d'appel, la circonstance