; l'administration s'est ainsi toujours adressée à la bonne adresse, qui est celle du domicile personne d'X...

Groupama Antilles Guyane, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

contestable qu'un chargé d'enquêtes agréé par le ministère de la culture, assermenté auprès de la SELL a, à compter du 3 décembre 2004, extrait, à partir d'un logiciel spécialisé d'un de ses membres, l'adresse

la législation sur les loteries publicitaires, et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, pour être dispensé des obligations légales qui lui imposaient de mentionner que le règlement serait adressé

que l'élément de publicité fait défaut lorsque l'écrit n'a été adressé qu'entre personnes appartenant au même groupement liées entre elles par une même communauté d'intérêts ; qu'or, il ressort des investigations

qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à "circonscription IEN 19D" et à Mme Arlette Z... ayant une adresse électronique à l'académie de Paris ; que cependant

[K] [P] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir adressé à plusieurs personnes un courriel contenant divers propos à l'égard de M. [H]. 3.

à une seule personne ; que M.

confirmatif attaqué (Chambéry, 2 novembre 2004), que la SCI Torki Investissement (la société) a acquis, le 13 avril 1981, plusieurs appartements à Evian-les-Bains ; que l'administration fiscale lui a adressé

3], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait ce véhicule, y compris lorsqu'il s'agit du représentant légal lui-même ; que cette désignation doit être faite par

qu'aux parties civiles, tandis que le courriel a effectivement été adressé en copie à « [...] » et à Arlette Z... ayant une adresse électornique à l'académie de Paris ; que cependant ces deux correspondants

Jillali, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 1998, qui, pour délits d'outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 4

conséquence condamné au paiement d'une amende ainsi qu'à verser des dommages et intérêts à la partie civile ; "aux motifs que dans les écrits incriminés, il y a bien affirmation d'une imputation personnelle

non-lieu encourt l'annulation dès lors que la procédure devant la chambre d'accusation s'est déroulée en l'absence du demandeur ou de son conseil qui n'ont pas été avisés ou convoqués à leur dernière adresse

E... ont permis d'établir deux adresses parisiennes et le fait qu'il se trouvait en V... depuis le 31 octobre 2013. 5.

X..., ayant interjeté appel du jugement, Mme Y... a soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.

; que Mme Y... à soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.

DEDDA 1980 Pescara Rodolfo DI DOMENICO 1984 Giugliano in Campania Maurizio DI GREGORIO 1985 Torino Simeone DI LAURA 1985 Trani Giuseppe DI LORENZO 1982 Cava De’ Tirreni Stefano DI NICOLA 1986 Pescara Adriano

les pourvois n°s J 15-13.224, K 15-13.225, M 15-13.226, N 15-13.227, P 15-13.228, Q 15-13.229, R 15-13.230 et S 15-13.231 formés par : 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse