APPELANTS Monsieur [V] [IM] [YY] [K] et intimé demeurant [Adresse 8] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me

CGB demeurant [Adresse 5] représentée par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON INTIMEES SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION DE FRANCE -GRDF demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sandra

substitué par Me Adrien LANGLOIS, avocat au barreau de MARSEILLE.

*1DE/01/10/97/09* 2026012574 N° PC : 2026/555 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/05/2026 Sas FRANCE BALCON NORD [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

barreau de MARSEILLE COMMUNE D'[Localité 2] prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 14] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

écrits injurieux à caractère raciste ; qu'il est cependant établi qu'il a eu connaissance de la date d'audience par la signification de l'arrêt avant dire droit du 24 septembre 2003, qu'il a ensuite adressé

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Patrick DE FONTBRESSIN, avocat au

APPELANT Monsieur [Y] [H] , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice CABRERA,

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/07545 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5WH Chambre 1-7 Ordonnance n° 2026/M119 Mme [N] [X] Représentant : Me Antoine PROT

2022 MG N° 2022/ 85 Rôle N° RG 19/08288 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEJ5Z [G] [J] C/ [W] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

[C] [X] né le 10 mars 1980 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis substitué

- N° Portalis DBVW-V-B7J-ISUO Minute n° : 263/2026 ORDONNANCE DU 07 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTS : Madame [L] [V] épouse [Y] Monsieur [U] [Y] demeurant ensemble [Adresse

demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI

[Q] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Francois MUHMEL de

3] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par, Me Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau

CHAMBRE 2 A N° RG 24/04399 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INYB Minute n° : 194/2026 ORDONNANCE DU 08 Avril 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : Madame [E] [L] épouse [F] demeurant [Adresse

[H] [E] né le 05 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité bangladaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué