", le contrat prévoit que "afin de multiplier la force de vente du distributeur agréé sur son territoire et inciter les SSII, boutiques ou intermédiaires professionnels (dits revendeurs non agréés) à promouvoir

maximal, en fixant le nombre de revendeurs agréés, etc.'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., assistante maternelle agréée, employée à Strasbourg par l'Association de gestion

fixé un montant maximal à 502 320 euros TTC, que la société AGB a payé à la société T... un montant total de 503 548,66 euros TTC, soit un trop payé de 1 228,66 euros, que la société AGB, qui n'a pas

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 mars 1999, qui, pour usurpation du titre d'agréé en architecture, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 8 000

avec la société Les Fontanettes un contrat de franchise, stipulant notamment, en son article 1.2, qu'elle accordait à ce franchisé, dans une zone géographique, le droit exclusif d'utiliser une "marque agréée

I..., en sa qualité d'entrepositaire agréé de Cognac, détient des alcools en suspension de droits d'accises.

Comptoir nouveau de la parfumerie, titulaire des marques Hermès, Calèche, parfums d'Hermès pour désigner les produits de parfumerie qu'elle fabrique et commercialise dans son réseau de distributeurs agréés

En troisième lieu, l'arrêt constate que la clause 3.4.3 précise que le distributeur agréé, qui prend l'engagement de ne pas vendre les produits à des revendeurs non agréés, peut revendre les produits à

directeur régional des douanes et droits indirects de Marseille font grief à l'arrêt d'annuler l'avis de mise en recouvrement n° 898/11/566 du 12 avril 2011 alors, selon le moyen, que l'entrepositaire agréé

de cette délibération ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé

partie du réseau de ventes agréé de Toyota.

Aux termes d'un document intitulé « Board Agreement » conclu le 16 janvier 2013 entre la société Randstad NV et M.

Ces produits sont exclusivement commercialisés, depuis quinze ans, par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective, d'après la société Puma, à savoir par l'intermédiaire de distributeurs agréés

"utilise de façon illicite la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture" et que son activité professionnelle est "exercée de façon clandestine" ; que, par le courrier du 7 juin 1993, M.

Kronenbourg un contrat de distribution sélective de bières en fûts prévoyant notamment dans un article 2, alinéa 5, que "le distributeur s'engage à ne vendre les bières en fûts qu'à des distributeurs agréés

, ou réputé agréé après un refus d'agrément non suivi du rachat de ses parts, la qualité d'associé lui est attribuée rétroactivement ; qu'en considérant que l'agrément acquis par Mme A... le 26 juin 2012

Confirmation du jugement de première instance, rejet des demandes de la société Signa déco et condamnation de cette dernière à payer une indemnité de procédure à la société Cofim.

. *-*-*-*-* FAITS ET PROCEDURE Monsieur [D] [P], qui était instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 pour dispenser son enseignement dans un institut médico-éducatif ([3]), établissement

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.437 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à l'Association de gestion agréée