cadre de la procédure de redressement judiciaire de ces sociétés ; qu'en l'espèce, Guy Z... faisait valoir qu'il résultait de la plainte avec constitution de partie civile que Marcel Y... n'avait pas agi

Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur à bail qui agit en garantie des vices cachés contre le bailleur n'est pas tenu d'agir à bref délai, comme

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

sur la seule foi en ses propres capacités à obtenir un permis, sans rechercher si cette attitude ne résultait pas précisément des agissements frauduleux de Mme X... veuve Y..., l'arrêt attaqué n'a pas

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

. - peu important pour la solution du litige qu'il s'agisse de l'un ou l'autre - mais les lui ont seulement remis pour qu'il les transfère au Luxembourg en vue de leur rachat ; que, dès lors, la propriété

X... et la société Sergui font grief à l'arrêt de les avoir condamnés du fait d'agissements de concurrence anti-contractuelle dont M.

au préjudice d'Aimé X... pour un montant de 3 460 000 francs, et de Joseph A... pour un montant de 3 260 000 francs, d'autre part, constaté que la compagnie UAP-VIE est civilement responsable des agissements

sur le fondement d'un accord frauduleux, ou qu'il aurait tiré un profit personnel, alors même qu'elle avait constaté les agissements de l'employé qui avait tenté à deux reprises, par des crédits fictifs

(Paris, 29 mai 2002), que le syndicat des copropriétaires du 1/8 Les Berges de Sucy (le syndicat) a fait assigner en dommages-intérêts certains copropriétaires de cet immeuble qui avaient auparavant agi

société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [I] [C], en qualité de mandataire liquidateur de la société Normed, 2°/ à l'association AGS

X... n'avait pas déclaré agir au nom de la SELARL X..., ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 2 de la loi n° 90-1258

; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à décider que l'incapacité de l'affilié ne pouvait être invoquée par son épouse qui avait agi en son nom, sans rechercher si l'état physique de l'affilié

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en diffamation sur le fondement de ce texte », quand un État étranger est recevable à agir

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