octobre 2000), que par ordonnance de référé du 29 septembre 1999 la société Stella Investissement (société SI) a été condamnée à payer une somme de 228 895 francs à la société France Aviation (société FA

FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1], S.A.S.

] (Guadeloupe), cadastrée section BZ n° [Cadastre 6] lieudit [Localité 18] d'une superficie de 10 ha 25 a 24 ca, et une parcelle de terre sise commune du [Localité 21] (Guadeloupe), cadastrée section AH

question de la recevabilité de l'appel de Mme X..., laquelle était préalable tant à la question de la validité du jugement entrepris qu'à la question de l'évocation, était jugée ; qu'en statuant comme elle fa

en péril son activité, la société AH RESILIENCE a été contrainte de se rapprocher d'un autre réseau, A+ GLASS ; Que dès le 7 octobre 2025, la société AH RESILIENCE a été empêchée d'utiliser la marque

examen », au motif que, « dans les motifs du jugement au fond rendu le 6 janvier 2017 qui fait l'objet du présent appel, le tribunal a considéré que le syndicat justifiait de la propriété des parcelles AH

M. et Mme S... se sont rendus caution solidaire des engagements de la société AH Discothèque. 2.

X..., propriétaire de la parcelle AH 95, contiguë à la parcelle AH 94 de Mme Y..., a assigné celle-ci et, invoquant son état d'enclave, a demandé la reconnaissance d'une servitude de passage au profit

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), le 18 avril 2016, la société de participations financières de professions libérales Financière Alma (la société FA) et la société Pharmacie Bornand-Rochet

de l'expropriation du département de la Somme en date du 5 mai 2014, portant transfert de propriété, au profit de la société d'économie mixte [Localité 8] aménagement, de biens immobiliers cadastrés AH

AH Télécom [Adresse 2] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat PARTIE INTERVENANTE Société LA SOCIETE [K] [X] [J] SRL venant aux droits de la société AH TELECOM [Adresse 3] [Adresse 4] ROONRC

, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI FA), afin de voir condamner Monsieur [J] [O] au paiement d’une somme provisionnelle de 64.876,00 € à la SCI FA au titre

droit communautaire de l'article 406 du Code général des impôts ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a dit recevable la demande mais décidé qu'il convenait, en application de l'article 1965 FA

du traité de Rome telle que constatée par la Cour de justice des communautés européennes par arrêt du 27 février 1980 ; qu'un premier arrêt a statué sur l'applicabilité à l'espèce de l'article 1965 FA

[S], propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée section AH n° [Cadastre 4] ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les avis défavorables du conseil général et de la mairie

d'appel a déclaré cette demande recevable et l'a rejetée comme étant mal fondée ; Attendu que le société Seagram reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en faisant application de l'article 1965 FA

Mathilde X..., domiciliée [...]                                , contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société FA-G

[CT] [FA], domicilié [Adresse 39], 2°/ M. [KV] [K] domicilié [Adresse 13] 3°/ Mme [W] [K], 4°/ Mme [GL] [K], 5°/ M.