Les agréments permettant de pratiquer les déductions prévues aux articles 238 bis HA et HB au taux de 100 p. 100 ne sont délivrés qu'au titre d'investissements exceptionnellement importants ou présentant un intérêt particulier pour le développement des

Article Annexe II

—

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR RENDEMENT Champagne kg/ha Champagne Champagne Muscadet Muscadet sur lie Muscadet Coteaux de la Loire suivi ou non de la mention "sur lie"

Article Annexe III

—

. (*) Non exigé lorsque l'îlot cultural ne reçoit aucun fertilisant azoté ou une quantité totale d'azote < 50 kg d'azote/ha (**) Non exigé lorsque, pour la culture pratiquée, l'arrêté préfectoral régional mentionné au b du 1° du III préconise

Article 2

—

Sont classées en zones de protection intégrale pour une superficie totale d'environ 116 ha les parcelles et parties de parcelles suivantes : Commune d'Hourtin Section BO : parcelles n°s 1 pp, 63 pp, 64 pp, 74 pp, 75 pp, 97 pp, 102 pp, 103, 109, 110 pp

Article 1635-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1519 HB, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B.

Article Annexe I

—

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR RENDEMENT RÉCOLTE 2012 hl/ha Comité régional Champagne Rosé des Riceys Rs 11 000* soit 71,7 hl/ha Côteaux champenois B 11 000* soit 71,7 hl/ha Côteaux champenois R 11 000* soit 71,7 hl/ha Côteaux

LEGIARTI000021010632

—

Bordeaux Haut-Benauge B 58 Côtes de Bordeaux Saint-Macaire (Doux) B 60 Graves Supérieures B 48 Premières Côtes de Bordeaux B 55 Bordeaux Côtes de Francs moelleux B 45 Barsac B 28 Sauternes B 28 Cadillac B 40 Crémant de Bordeaux Kg/Ha

Article Annexe

—

MONTANTS À L'HECTARE DE LA PRIME RENDEMENT PRIME (€/ha) DEMANDES APPROUVÉES DEMANDES APPROUVÉES DEMANDES APPROUVÉES 20 1 740 1 595 1 450 ¹ 20 et 30 4 080 3 740 3 400 ¹ 30 et 40 5 040 4 620 4 200 ¹ 40 et 50 5 520 5 060 4 600 ¹ 50

Article 7

—

partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER06 (seul ou associé avec d'autres types d'opération) au titre du programme de développement rural de la région Alsace mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 450 €/ha

Article 1

—

désaffectés) 98624800205 13 a 78 ca Tuaa (partie) et remblai 23 Ecole de Vaitoare et mairie annexe 98624800206 31 a 06 ca Vaitoare (partie), lot n° 1 17 Terrain de sports 98624800301 26 a 47 ca Vaitoare (surplus), lots n° et 3 17 98624800903 4 ha

Article Annexe 1

—

Ce paiement est dégressif au-delà de 25 ha et plafonné à 50 ha. Il est majoré pour certains systèmes d'exploitation et modulé par le taux de chargement (cf. modulation pour le type d'exploitation et le chargement ci-après).

Article Annexe I

—

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR RENDEMENT RÉCOLTE 2008 hl/ha Comité régional Champagne Rosé des Riceys kg/ha Rs 15 500 Coteaux champenois kg/ha B 15 500 Coteaux champenois kg/ha R 15 500 Coteaux champenois kg/ha Rs 15 500 Champagne

Article 12

—

Art. 1519 HA III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 8

—

14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha

Article 9 bis

—

L'avance aux actions d'arrachage, fixée à 1 900 €/ha, est subordonnée aux conditions suivantes : -le plan de restructuration doit avoir été agréé ; -les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces

Article Annexe II

—

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE COULEUR RENDEMENT RÉCOLTE 2008 hl/ha Comité régional Val de Loire Muscadet B 65 Muscadet sur lie B 55 Muscadet Coteaux de la Loire suivie ou non de la mention sur lie B 55 Muscadet Sèvre-et-Maine suivie

Article Annexe II

—

ANCHOIS TF BAR R BARBUE PF BAUDROIE R CABILLAUD R CARDINE PF CHIMERE R CHINCHARD TF DORADE GRISE R EGLEFIN PF EMISSOLE R EMPEREUR R ENCORNET PF FLET / FLETAN R GRENADIER R GRONDIN PF HA

Article 1594 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA

Article Annexe IV

—

Contrôle des surfaces dans le cas de forfaits à la surface : - vergers : inventaire des vergers ; b) Par un contrôle sur place : - 5 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est inférieure à 1 000 ha ; Dans le cas particulier des superficies

Article 1586

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 70

Code général des impôts

compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA

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