plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle

plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1, la commission centrale d'aide sociale, après avoir relevé que la pension et l'aide personnelle

du 25 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé à M.

du 18 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale, qui, tout en annulant la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 27 juin 2000, a rejeté le recours du directeur

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale rejetant le recours du directeur de la mutualité agricole des Landes tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 8 juin 1999 rejetant sa requête dirigée contre la décision de la commission départementale d'aide

sociale du 16 février 2001 rejetant son recours tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1998 de la commission départementale d'aide sociale de l'Eure refusant à Mme Victorine Y... le bénéfice

sociale des Landes du 19 décembre 2000 ; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.

sociale des Landes du 19 décembre 2000 ; Article 1er : La décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 2 janvier 2002 est annulée.

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jocelyne X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision en date du 7 mai 2001 de la commission centrale d'aide

sociale a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 18 février 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault a annulé la décision de récupérer sur les héritiers de Mme

du premier alinéa de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale relatif à la récupération des allocations d'aide sociale, des recours peuvent être exercés par le département contre la succession

sociale a annulé la décision du 29 novembre 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche confirmant la décision de la commission d'aide sociale de Vals-les-Bains du 5 juillet 1996

1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a décidé la récupération de la somme de 70 678,12 F au titre de l'aide sociale perçue par Mme Marie-Antoinette X... ;

sommes avancées par l'aide sociale à M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a confirmé la décision du 30 mars 1993 de la commission départementale d'aide sociale

Robert Y..., des sommes avancées par l'aide sociale, au titre des frais de séjour de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a refusé à Mme X...

sociale a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'une décision du 28 mars 1995 de la commission départementale d'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre la décision du 7 décembre 1994 de