AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
6970cbfdcdc6046d471c4cc6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard ALEXANDRE
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Chambre 4 A
6970cbffcdc6046d471c4d0b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Bernard ALEXANDRE
Source officielle