AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e1557cdc6046d475b3b47
19 mai 2026
19 mai 2026
JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 24/00851 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DISU Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142955
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7 avril 2014
7 avril 2014
La seule vasque existante sert pour l’hygiène personnelle, le lavage des vêtements et celui de la vaisselle. Les poubelles sont déposées à quatre mètres de la fenêtre.
Source officielle