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moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 22 février 2005, pourvoi n° 03-30.635) qu'à la suite d'un contrôle concernant les années

8 relatives à la consultation du fichier Meddi, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; d n° 7-3 relative à la consultation du fichier BDRP, fichier informatique interne à la

l'année 2010.

en référé afin d'obtenir la restitution desdits fichiers.

Absence de détournement de fichier clients Pour caractériser un détournement de fichier clients, la jurisprudence exige : a) L'existence d'un fichier client identifiable Aucun fichier client appartenant

L'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de sept délits de non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes. 4

LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne JALOUSTRE de la SELARL ANNE JALOUSTRE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 503 ayant pour avocat plaidant Me Magali

[X], notaire au sein de cette même société, que le testament a été repris par [Q] [D], cette reprise n'est pas mentionnée sur le fichier central des dispositions des dernières volontés.

des pilotes d'Air France fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

* sur le fichage au Fichier central des chèques (FCC) Monsieur [B] fait valoir que la BNP a violé l'article L. 131-73 du code monétaire et financier en le fichant abusivement au FCC pour interdiction

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puis gravé un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et ont finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu s'agissant des fichiers informatiques de M.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation du fichier

FICOVIE (le fichier des contrats d'assurance vie), il a été répondu : « il n'existe aucun résultat pour les critères de recherche saisis », - Se faire remettre tous documents justifiant des mouvements

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annie

d'un avis paru dans la presse, le disant « victime d'une courte et implacable maladie », d'autre part, l'acte de donation du 5 juin 2006, dès lors qu'il ressortait du compte rendu d'interrogation du fichier

les prévenus pour contester les formes et validité des oppositions formées par Pascal Y... le 8 mars 1997, par Hédi Z... le 14 mai 1998 et par Gérard A... le 14 avril 1999 à leur maintien dans les fichiers

Toutefois, au début de l'année 2022, la société FICHET aurait interrompu leur relation commerciale.

T... et des débats à l'audience que les données figurant sur le fichier trace a-futil.d pouvaient être effacées ; que les enquêteurs, après avoir constaté des ruptures de séquences dans l'enregistrement