LINKCITY ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0276 DEFENDERESSE S.C.I.

La société Grenade productions y est désignée comme « le producteur » et M. X... comme « l'auteur ».

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

du port pour l’année 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en raison de la mise à disposition d’un poste à quai, au titre de l’année 2022 ; 2°) d’annuler le même titre de recettes ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros

quai, au titre de l’année 2022, d’un montant de 1344 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000

quai, au titre de l’année 2022, d’un montant de 1 092 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

La fin de non-recevoir soulevée par les sociétés GRENADE et MAF sera rejetée.

à la société Grenache et Cie un montant identique via sa filiale indirecte la SARL Grenache.

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 juillet 2007, le maire de la commune de Grimaud a exercé le droit de préemption de la commune

sans titre d’un poste à quai, au titre de l’année 2022, de prononcer la décharge du paiement de la somme de 1 008 euros, mentionnée par ce titre et de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

Le 14 mai 1975, l’Etat a concédé à la société civile immobilière de Port-Grimaud I l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance, sur le territoire de la commune de Grimaud.

, au titre de l’année 2023, d’un montant de 420 euros ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros

lacrymogènes tirées avec le lanceur " Cougar ", puis des grenades mixtes de type F4 et, enfin, des grenades offensives afin de maintenir à distance les personnes les plus proches de la " zone vie " à

a approuvé les tarifs et services du port pour l’année 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

dans le port de Port Grimaud, et ce pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025 ; 3°) de condamner la commune de Grimaud à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761

type GLI-F4 ; à cet égard, d'une part, il est établi qu'il a été blessé par une grenade de type GLI F4, d'autre part, cette grenade constitue une arme dangereuse comportant des risques exceptionnels pour