La déchéance du terme du prêt a été prononcée le 29 mai 2024.

entendue à l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Président, * Madame Aline COLLATINI, Juge, * Monsieur Marc PLATON, Juge, assistés de : * Mademoiselle Chloé

Localité 4] représenté par Me Nathalie VITEL, avocat au barreau de PARIS - PB 104 ET DEFENDEURS Monsieur [C] [U] [Adresse 3] [Localité 1] Monsieur [T] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représentés par Me Chloé

L’article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Au cours de l'année 1994, Monsieur [M] [S] [X] a contracté un prêt étudiant d'un montant

Pourtant, l'acte d'huissier qu'elle produit au soutien de sa demande, du 20 décembre 2019, est intitulé «'Dénonciation d'un diagnostic APAVE et d'un procès-verbal de constat avec ultime mise en demeure

DU REGARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités au siège Expéditions le : 17 MAI 2017 Me Chloé BEAUFRETON S. C. P. LAVAL-FIRKOWSKI T. G. I.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

MONTLUCON Monsieur [T] [X] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Oceane POCHAT, avocat au barreau de MONTLUCON * * * Nous, Chloé

[J] RCS [Localité 6] 442 614 210 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Bernard SOUTHON de la SCP SOUTHON BERNARD ET AMET-DUSSAP ANNE, avocats au barreau de MONTLUCON postulant, Maître Frédérique

le 11 Juin 1972 à [Localité 15], demeurant [Adresse 5] défaillante Monsieur [Z] [R] [D] né le 16 Décembre 1969 à [Localité 10] (MAROC), demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Chloé

Y... , épouse T..., domiciliée [...] , 4°/ à la société Chao, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 5°/ au préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié [...] , [...] , [...] , défendeurs

Représentée et assistée sur l'audience par Me Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0405 INTIMÉE Mademoiselle Chloé Y... née le 15 Mai 1985 à Paris demeurant Chez Madame Anna Z..

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.

En présence de : Madame Chloé DUFRESNE, représentant le Ministère Public.