Anne-Marie, en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Johanna A..., parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 février

Anna, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988 qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement

précédente, sans tenir compte des sommes effectivement perçues durant cette année par l'allocataire ; Sur le moyen unique : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales

« incompréhensible » le fait que l'extrait d'acte de naissance mentionne « être conforme à l'original apposé dans les registres de l'année 2002, année de naissance du titulaire, tout en faisant référence

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

[C] font grief à l'arrêt de juger que M.

spécial de cotisations sociales, préjudiciables àun groupe de salariés, ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant recevable l'action des syndicats tendant à faire juger

, doit rechercher quelle a été l'intention de ses auteurs ; qu'en se bornant à juger que l'absence de précision dans la note de synthèse ou les autres documents internes à la société NSE sur la question

, a prononcé sur les réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Annie

de chefs de viol aux motifs qu'il n'y a eu d'autres pénétrations (s'agissant au demeurant de la seule jeune Julie) que consenties, que M.

viols aggravés en récidive ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger

2016 à 2018 et le résultat d'exploitation de base ; que pour juger que des indemnités conventionnelles de rupture de contrats de travail d'un montant de 73 000 euros et de 25 000 euros ne devaient pas

X... à prendre ses distances avec ses frères, soeurs et neveux et cet isolement ne faisait qu'accentuer l'influence de Gilbert Z... et ôter à Anne X... ce qui pouvait lui rester de sens critique ; que

Reine, épouse Y..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, Jules Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17e chambre,

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

X... était toujours propriétaire du navire au 1er janvier 1991, un avis de mise en recouvrement du droit annuel de navigation pour l'année 1991 a été émis à son encontre par le receveur des Douanes ;

d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est indéterminée la demande en fixation d'un loyer à partir d'une date et pour une période non précisée ; que la cour d'appel, qui, pour juger

assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et son syndic, la société Cabinet [N] [L], en condamnation du syndic à créditer diverses sommes sur son compte individuel de charges pour les années

X..., dans ses conclusions d'appel, avait demandé à la cour d'appel de juger que son propre adultère devait être excusé par celui, antérieur, de son épouse ; qu'en effet, la cour d'appel, qui a elle-même

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :