AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
2 septembre 2015
en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat plaidant : Me Antoine
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Pôle 6 - Chambre 6
616258eda2370d151415abba
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, Présidente Madame Marie-Antoinette COLAS, Conseillère Madame Catherine BRUNET
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