Codes de loi français

Article R212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Lorsqu'il n'existe pas de nécessités juridiques justifiant le refus d'élimination, les services, établissements et organismes peuvent reprendre les archives dont l'élimination est proposée.

Article R212-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent : 1° Les originaux des engagements internationaux de la France ; 2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès

Article 3

Archives : - la législation et la réglementation applicable aux archives ; - l'organisation des Archives de France ; - la gestion des archives : collecte, conservation et communication.

Article R212-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Les archives classées comme archives historiques sont inscrites sur une liste, établie par département, dont la rédaction, la tenue à jour et la conservation sont confiées au service interministériel des archives de France de la direction générale des

Article R212-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Le ministère des affaires étrangères assure également la garde : 1° Des archives des organismes internationaux qui sont remises à la France après la liquidation de ces organismes ; 2° Des archives privées remises à titre de dépôt révocable.

Article R518-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 31

Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont constituées par l'ensemble des documents, y compris les données, gérés par le service des archives de la Caisse des dépôts et consignations, en quelque lieu et sous quelque forme que ces dépôts

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication

Article L213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 20

Les services publics d'archives informent les usagers, par tout moyen approprié, des délais de communicabilité des archives qu'ils conservent et de la faculté de demander un accès anticipé à ces archives conformément à la procédure prévue à l'article

Article R212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et établissements publics de l'Etat ainsi que des autres personnes

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18

Les archives publiques sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-2, communicables de plein droit.

Article R*212-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Lorsque le Conseil constitutionnel projette de déposer des archives courantes ou intermédiaires dans les conditions prévues au II de l'article L. 212-4, la déclaration de dépôt est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Est réputée non écrite toute clause tendant à appliquer le droit de rétention aux archives déposées par le Conseil constitutionnel.

Article 18-8

Il peut en outre conserver des archives sous format papier.

Article L212-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02

Lorsqu'une personne de bonne foi, à partir de la présentation écrite, précise et complète de l'origine de propriété et de l'archive originale, demande à l'administration des archives de prendre formellement position sur la nature d'archive privée n'appartenant

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé THOT , mis en œuvre par le service historique

LEGIARTI000031426550

-Nécessité de comparution personnelle de l'usager : OBJET DE LA DEMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demandes d'accès anticipé aux archives publiques par dérogation Article L. 213-3 du code du patrimoine II.

Article R212-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 22

La déclaration mentionne le nom et le domicile de l'acquéreur, ainsi que toutes indications sur le lieu où les archives seront conservées après aliénation.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à : 1° La nature et le support des archives déposées ; 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire

Article R213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Les droits prévus à l'article L. 213-8 sont perçus : a) Au profit de l'Etat, pour les documents conservés par les services des archives nationales ou par les services d'archives relevant du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense

Article R142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Une convention passée avec l'administration des archives, agissant au nom de l'Etat, définit les conditions dans lesquelles elle participe à la collecte, à la conservation et à la valorisation des archives d'architecture.