du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil ; 2°) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en considérant, pour décider que ne peut être imputé à la société

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° R 23-21.473

de FCP MIF à I... et Associés et, d'autre part, du transfert de la fonction de dépositaire de RBC à CM-CIC puisque ces facultés de transferts avaient été acceptées par CIE 1818-Gestion et CIE 1818-Banque

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 133 F-B Pourvoi n° H 24-18.594

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1103 F-D Pourvoi n° S 24-11.128

Par acte du 3 octobre 2025, la SA BANQUE CIC EST a fait citer SARL ALL'BAGS BY JRK et Monsieur [G] [H] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 4 FS-B Pourvoi n° S 22-20.872

du Code civil, désormais articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; que l'article 10.7 in

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 722 F-B Pourvoi n°

des sociétés Refco et EIFB-Groupe CIC (CIC Securities) et que" par opération de cession de créances, les parties désignent l'opération par laquelle des créances sont transmises par M. et Mme [U] [T] à

[W] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en affirmant que la convention

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 827 FS-B Pourvoi n° N 22-16.751

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 754 F-B Pourvoi n° E 21-14.946

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

EST, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu les articles L. 110-1 11° du code de commerce, 1103, 1104 et 2288 du code civil, * Juger

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 septembre 2018, pourvois n° 17-10.952, 17-19.722, 17-17.154 et 17-17.455 ) [J] [O] est décédé le 18 juillet

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 426 F-D Pourvoi n° T 21-13.555

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du