dépens, 'recouvrés comme il est prescrit par l'article 699 du Code de procédure civile'.

sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

Sur les moins-values   La société ETCM agit en répétition de l'indu sur le fondement de l'article 1302 du code civil.  

des occupations définies à l'article II.1.4 ne sont pas aisées de maniement.

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Il en va de même, eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, des conclusions qu'il présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ont pour effet d'imposer aux opérateurs une demande écrite ; cette même note détermine des seuils de compétence pour le traitement des dossiers ; - les points 1.2 et 1.3 méconnaissent l'article LP.

manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

; 1.3 10'853,21 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire'; 1.4 6'322,01 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels'; 1.5 8'120 euros au titre du déficit fonctionnel

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40-1.1 et 40-1.2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit être saisie

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

(1.5). 1.1 Sur les caractéristiques essentielles du bien Aux termes de l'article L. 111-1, 1°, précité, le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du

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