4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'est pour des motifs considérés par elle comme fautifs que la société avait modifié le contrat de travail du salarié et qu'elle avait

de l'article 885 O bis du code général des impôts, concernant l'exonération totale des titres AMT, à savoir : - M.

220, 2, b, du code des douanes communautaire, désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union, n'avait pas vocation à s'appliquer en l'espèce, la cour d'appel a violé ledit texte ;

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

, pour cette période, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.781-1 du Code du travail et de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

dû le faire, les textes sur lesquels elle se fondait tant pour la détermination de l'impôt litigieux, à savoir l'article 666 du Code général des impôts, que pour le mode de détermination de la valeur

dû le faire, les textes sur lesquels elle se fondait tant pour la détermination de l'impôt litigieux, à savoir l'article 666 du Code général des impôts, que pour le mode de détermination de la valeur

Il résulte des articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'C...

, laquelle encore une fois est certaine ; que la définition du médicament résultant de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante

746 du code général des impôts. 3.

D 4° et C du code général des impôts.

nées avant le 1er mai 2016 ; qu'en retenant pourtant, pour dire que n'était pas applicable l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaires mais l'article 103 du code des douanes de l'Union

%, prohibées par l'article 1756, I, du code général des impôts, comme en justifiait la proposition de rectification notifiée, le 14 août 2009, par l'administration fiscale ; qu'en se bornant à affirmer

752-2 du code civil, ensemble l'article 777, tableau III, du code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'U...

761 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le

sur les sociétés au sens des instructions administratives des 12 noembre 1973 et 8 août 1975, dont la société requérante se prévaut sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts

des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et le régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du même Code, un droit fixe de 76,22 euros étant en conséquence acquitté

A... dans la société TG2A ne peuvent être imposées sur le fondement de l’article 111 a. du code général des impôts.