1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1010 du même code.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 611 du code de procédure civile : 4.

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.

815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique, rendu en application de l'article 1015-1 du code

1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-1 du code des assurances et 1121 du code civil que l'assurance souscrite pour le compte de qui il

1015 du code de procédure civile Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

970 du code civil

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

[M], relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile et l'article R. 3211-13 du

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 6.

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.