Franco Peltriaux la somme de 1 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Bernadette X... a relevé appel du jugement.

Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible de fonder l'annulation. 18.

maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ; - l'autorisation d'urbanisme étant délivrée sous réserve du droit des tiers, le

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête sont infondés.

Cicmen en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Mme [P] qui n'étaient pas partie à la procédure, le tribunal d'instance a déduit un motif inintelligible, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge du tribunal

R. 741-12 du code de justice administrative et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de cette commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1234 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1300 du Code civil, lorsque les qualités de créancier et débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui

La preuve de la restitution incombe à ce dernier en vertu de l'article 1353 du code civil.

de l'abrogation des dispositions précitées de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général

de l'abrogation des dispositions précitées de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu,

Les éléments et pièces produits ne permettent pas de tenir les faits reprochés au salarié comme établis avec certitude, en sorte que, le doute devant profiter au salarié comme prévu à l'article L.1235-

Le mineur a en outre été condamné au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Article 3 : La commune de Seysses versera à la société Cema Promotions la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative