AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

à construction jusqu'au 31 décembre 2035, portant sur les parcelles cadastrées section B n°s 112, 113, 117, 118 et 107, d'une surface totale de 40 a 74 ca, situées, là encore, sur le territoire de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, le sursis à statuer

L. 71 à L. 77 du Code électoral, entrant dans le cadre de l'article L. 111 du même Code; qu'en estimant le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés; "alors, enfin, que le délit prévu à

114 et 118 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il proposait de payer la somme qu'il

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en

Le GAN rappelle que la société AVP engage sa responsabilité dans l’incendie, en application de l’article 1733 du code civil et que la société MAPA ne conteste pas sa garantie.

] Madame [BBB] [MMM] épouse [GGG] [Adresse 111] [Adresse 112] Madame [BBB] [ZZZ] épouse [BBB] [Adresse 113] [Adresse 114] Monsieur [MMM] [FFF] de nationalité Française [Adresse 115]

55 ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, notamment son article 95 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1599 G et 1599 H dans la rédaction

[EP] [WK] [ZA], né le [Date naissance 51] 1958 à [Localité 105], de nationalité française, demeurant à [Adresse 114] ; 11 - Mme [UI] [ZA], née le [Date naissance 79] 1963 à [Localité 116], de nationalité

112, 114, 117 et 684 du code de procédure civile, ensemble les principes de droit international régissant l'immunité de juridiction des États étrangers et la courtoisie internationale ; 2°/ qu'en application

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

n'est pas encourue ; Sur le harcèlement moral invoqué Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

Enfin, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris

, n° 2019/115, n° 2019/116, n° 2019/117, n° 2019/118, n° 2019/119, n° 2019/120, n° 2019/121, n° 2019/122, n° 2019/123, n° 2019/125, n° 2019/126, n° 2019/130, n° 2019/131 et n° 2019/133, accordant la protection