B... et le GFA font grief à l'arrêt d'avoir été rendu sous la présidence de deux magistrats, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile et des articles L

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3°) que pour être considéré comme "causal", l'événement ou l'acte envisagé doit avoir contribué à provoquer

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1151 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que, s'il incombait à M.

1151 du Code civil, les dommages-intérêts ne doivent comprendre que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur la

1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi et en faisant, en conséquence, peser la charge de la preuve sur la société Sorbus, la cour d'appel a également violé l'article 1315

directement lié à l'accident ; qu'en en imposant la charge au transporteur et à son assureur, les juges du fond ont violé les articles 1147 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, pour la

, par la société Dargaud, de ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, par refus d'application; alors, au surplus, que dans des conclusions régulièrement signifiées le 22 mars

1151 du Code civil, que seules les déclarations de la société assurée, lors de la souscription de la police, avait pu entraîner la nullité du contrat d'assurance et être la cause du préjudice subi par

1792 du Code civil ; 6°) que seuls les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination donnent lieu à la garantie édictée par les articles 1792 et 2270

1150 et 1151 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, la transmission nécessaire des contrats de

363,25 € TTC, outre l'application de l'article 1151 du code civil, * préjudice de la perte du temps perdu, 16220,54 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012 (chapitre XIII),

1151 du Code civil ; 4° que la cour d'appel de Pau a déclaré la société Soletanche responsable à raison de la variante qu'elle a suggérée au bureau d'études Sols et Eaux, en dépit des réserves formulées

Elle oppose les dispositions de l'article 1150 du Code civil pour limiter le préjudice invoqué à la perte faite et au bénéfice dont son adversaire a été privé, inexistants en l'espèce dés lors que le rapport

1151 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le contrat d'assurance, qui n'avait pu produire effet en raison de la négligence de l'administrateur de biens, avait pour objet la garantie

4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil, a jugé qu'elle reconnaissait que les difficultés économiques rencontrées par la résidence hôtelière et le dépôt de bilan en

Y..., les juges du fond ont dénaturé le jugement du 30 janvier 2012, en violation des articles 1151 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en dépit de la formule générale

contester éventuellement, lors des débats à venir, les allégations de la partie civile ; Que par le même arrêt, elle a cassé la décision du 5 mars 1991, pour violation de l'article L. 480-13 du Code

E... à réparer l'aggravation du dommage due exclusivement aux agissements de l'entreprise, tiers chargée du déblaiement, l'arrêt a violé l'article 1151 du Code civil" ; Mais attendu qu'en constatant par