le précise le dernier paragraphe de l'article 10 de la convention collective ; qu'en ne prenant pas cet avis en considération, la cour d'appel a violé ledit article 10 et l'article 1156 du code civil

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal, pris de la violation des articles R.241-31 et L. 122-14-3 du Code du travail

de cette audience, la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103, 1156 et 1199 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

SA CHARGE UNE OBLIGATION DE GARANTIE AU PROFIT DU SOUS-TRAITANT, DES LORS, QU'IL N'A ENTENDU GARANTIR QUE LES TRAVAUX EXECUTES PERSONNELLEMENT PAR SON ASSURE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Le seul statut de caisse de sécurité sociale de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE n'est pas suffisant pour écarter l'application de l'article 1156 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne se fondant que sur la volonté d'une seule des parties contractantes, l'arrêt a violé par fausse application l'article 1156

2015 DU CODE CIVIL, LE CAUTIONNEMENT NE SE PRESUME PAS, QU'IL DOIT ETRE EXPRES ET QU'ON NE PEUT L'ETENDRE AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL A ETE CONTRACTE; QU'EN APPLICATION DE CES PRINCIPES, ON

conditions différentes de celles prévues en son article 8, la cour d'appel a violé l'article 1156 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Zavarolavna faisait valoir dans ses conclusions d'appel

En défense, la SARL DELONCA s'appuie sur l'article 1156 du Code civil qui dispose : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si

VENTES QU'ELLE A PRETES POUR UNE DUREE DE 5 ANS AU DIRECTEUR DE L'OFFICE DIOCESAIN DES PAROISSES NOUVELLES DE LYON ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

1156 du code civil et L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 3°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont

elle y était invitée, si le comportement des parties, employeur comme salarié, ne révélait pas un accord sur la reconduction du contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article 1156 du code

son obligation ; qu'en application des dispositions de l'article 1156 du Code Civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de

109 du Code du commerce et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que : 2 / en s'arrêtant au sens littéral des termes de ce contrat sans rechercher, au vu de tous les éléments contractuels

(I'ASL), d'autre part, avaient une interprétation différente de la clause, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'article 1156 du Code civil devait être appliqué ; Attendu, d'autre

X... et de la Compagnie générale de caution ; d'où il suit que l'arrêt a faussement appliqué l'article 1156 du Code civil et a violé les articles 1134 et 2015 du même code, et que, d'autre part, en tous

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.