ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, la SCI [Adresse 7] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l’article 1170 du Code

L.113-1 alinéa 1 du code des assurances pour n'être pas formelle et limitée, - dit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l'article 1170 du code civil et qu'elle doit

Il fait valoir : * leur caractère potestatif, en ce qu'ils permettent à la société défenderesse de conserver la somme versée sans contrepartie effective, contrevenant ainsi à l'article 1170 du Code civil

L'appelante soutient : - que les articles 1719 et suivants du Code civil et particulièrement les dispositions de l'article 1170 du Code civil ont vocation à pleinement s'appliquer au cas d'espèce puisque

ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa France de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil, - que cette clause est inscrite en des termes très apparents, de sorte que sa rédaction est

1170 du Code Civil).

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

- L'article 1170 du code civil n'a rien à voir avec la situation. - La contradiction entre deux accords collectifs n'entraîne pas la nullité de l'un d'eux.

1170 (nouveau) du code Civil, Mme M...

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

L.113-1 du code des assurances, ni les dispositions de l'article 1170 du code civil.

1170 du code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juin 2023, la SARL Le Vieux Mûrier demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1190, 1192, 1170, 1217, 1231-1 du code civil, Vu les articles

Elle ajoute que l'article 8 est rédigé en termes ambigus, que les clauses exonératoires des articles 6, 7.2 et 8 du bail sont réputées non écrites en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'elles

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351 du Code civil.

de crédit impôt-recherche du 31 mars 2017, non- écrit en application des dispositions de l'article 1170 du code civil ; * DÉCLARER la clause " Le Client reconnaît à SOGEDEV une rémunération hors taxe

1170 du code civil.