elle y était invitée, si le délai convenu n'était pas un délai de rigueur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1183 du code civil ; 2°/ que si le fournisseur

au regard de l'article 1182 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1351 du Code Civil.

1134 et 1184 du Code civil; Mais attendu que c'est sans violer les articles susvisés que la cour d'appel, dès lors qu'elle relevait que les parties avaient convenu que toute inexécution ou retard dans

d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

la consommation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1183 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

1154 du Code Civil

de l'article 1183 du code civil dans sa version applicable au litige, que la résolution entraîne, en principe, la disparition des droits réels consentis sur l'immeuble par celui dont le droit a ensuite

1146 du Code civil qui dispose notamment que les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, mais sur les dispositions des articles 1183 et 1184

Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive » (cf. article 1183 du code

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intens France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

1183 du code civil qui prévoyait en ce cas la révocation de l'obligation, et la remise en état initial des choses objets du contrat, il n'en demeurait pas moins qu'elle revendiquait ne s'être engagée

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1183 du code civil ; Attendu que pour déclarer valable le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail commercial, l'arrêt retient

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

450 du code de procédure civile

L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail et L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles 1350 du code civil et 542 et 561 du nouveau code de procédure civile ; 2) ALORS QU‘avant la mise en

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI Villa Riondet la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.