l'article 1183 du code civil mentionné à l'article 1961 alinéa 1 précité ; que si les restitutions des droits perçus sur les contrats résolus en application de l'article 1183 du code civil sont interdites

à l'article 1183 du code civil mentionné à l'article 1961 alinéa 1 précité ; que si les restitutions des droits perçus sur les contrats résolus en application de l'article 1183 du code civil sont interdites

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

1183 du Code civil, alors que cette volonté ne pouvait résulter que de stipulations expresses du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1183 du Code civil ; alors d'autre part, que la clause

1183 du Code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ; que, d'autre part, dans ses écritures d'appel la SCI Port Dauphin avait fait valoir qu'elle avait remis l'appartement en vente par

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA CONDITION RESOLUTOIRE, LORSQU'ELLE S'ACCOMPLIT, OPERE, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DES PARTIES, LA REVOCATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE, N'EN N'EST PAS MOINS VALABLE

1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le respect, à 5 % près, du prix plafond estimé par MM.

1168 ET 1181 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE NE CONSTITUE PAS NON PLUS UNE CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE LA CLAUSE QUI INDIQUE UN DELAI DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ET UN REPORT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1183 du Code civil ; Attendu

Que les dispositions de l'article 1183 du code civil ne permettent pas de fonder une action indemnitaire pour des travaux d'embellissement ou d'extension de l'immeuble.

enchère, par laquelle le poursuivant manifeste la volonté de se prévaloir de la résolution, sans qu'il soit utile qu'un jugement d'adjudication sur folle enchère soit rendu ; d'où il suit qu'en statuant comme

1183 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Kandler faisait valoir que la société Varliaud avait explicitement reconnu n'avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, 5 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTUS A ENTREPRIS LE LOTISSEMENT

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 12.

1183 du Code civil, 2°/ qu'en refusant de constater la résiliation parce que la clause résolutoire n'aurait pas été invoquée de bonne foi par la SCI sans s'être interrogée ni sur l'existence de la première

1183 du Code civil ; 2 / que la clause résolutoire dépourvue d'équivoque entraîne de plein droit la résolution du contrat dès lors qu'est constaté un manquement au contrat ; que la clause résolutoire

X... ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1978 du Code civil que le défaut de paiement des arrérages d'une rente

LAQUELLE RETROUVERAIT SES ANCIENS LOCATAIRES QUI LUI GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DES LOYERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

remboursement des prêts et ayant sollicité la résolution de ceux-ci, le tribunal a, le 22 janvier 1998, rouvert les débats en invitant les parties à s'expliquer sur les conséquences, au regard de l'article