En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1147 du Code civil ; 3 / qu'il était soutenu dans des conclusions laissées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que par avenant du 4 avril 1990, le taux variable

1200 et 1202 du code civil, ensemble de l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, en se déterminant ainsi par des motifs impropres à justifier que M.

1200 et suivants du code civil".

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le créancier engage sa responsabilité envers la caution en lui faisant souscrire un engagement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine ;

de saisie des biens immobiliers de la SCI au prétexte que la dette serait éteinte, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1236 du Code civil ; 2 / qu'il en est

4 du code civil, ensemble l'article 12 du code du procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

125 du code de procédure civile, ensemble les articles 1261-1 et 1209 du même code. » Réponse de la Cour 4.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 al.2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de Bouxwiller et environs la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

1200, 1203, 1204 et 2021 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1200, devenu 1313, 1351, devenu 1355, et 2021, devenu 2298, du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 615-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 281 du Livre des Procédures Fiscales, 1685 dans sa version en vigueur du Code général des Impôts, ainsi que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la loi d'orientation pour l'outre-mer s'applique aux créances sociales et fiscales constatées au 31 décembre 1999 ; qu'en l'espèce, à supposer que

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... et la société Leasecom à compter du 25 octobre 2011 et non sa caducité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil.

cassation

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et